1 Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU CF Location, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 910 697 663, met à la disposition de ses clients particuliers et professionnels du matériel en location : mini-pelles, broyeurs, motoculteurs, tondeuses, plaques vibrantes, remorques porte-engin, herses rotatives, et plus généralement tout matériel pour l'entretien des espaces verts et l'aménagement extérieur.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2 Réservation
La réservation peut être effectuée en magasin, par téléphone au 06 37 10 71 52, par e-mail à contact@cflocation.fr, ou via le formulaire en ligne disponible sur le site cflocation.fr.
La location est conclue pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location remis au client à la prise en charge du matériel. La réservation devient ferme à l'acceptation par CF Location de la demande du client et, le cas échéant, au versement d'un acompte.
3 Prix & tarifs
Les tarifs de location sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont indiqués sur le site cflocation.fr ainsi que sur les documents de location remis en magasin. Ils s'entendent hors frais éventuels de livraison, de reprise, de carburant et de remise en état.
CF Location se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
4 Paiement
Le paiement de la location s'effectue à la prise en charge du matériel. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : espèces, chèques bancaires, cartes bancaires et virements bancaires.
Toute prolongation de la durée de location convenue donne lieu à une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur, à régler à la restitution du matériel.
5 Caution
CF Location peut exiger le versement d'une caution à la prise en charge du matériel. Son montant est indiqué sur le contrat de location et varie selon le type et la valeur du matériel loué.
La caution est restituée intégralement au client à la fin de la location, après vérification contradictoire de l'état du matériel et déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état, de nettoyage ou de réparation.
6 Prise en charge du matériel
Le matériel est remis au client après vérification contradictoire de son état de fonctionnement, signature du contrat de location et présentation d'une pièce d'identité en cours de validité. Pour certains matériels, une attestation de compétence ou un permis spécifique peut être exigé.
Le client reconnaît avoir reçu, en même temps que le matériel, les consignes de sécurité et d'utilisation correspondantes.
7 Utilisation & responsabilité
Le matériel proposé à la location est conforme aux normes de sécurité en vigueur. Le client s'engage à l'utiliser en bon père de famille, conformément à sa destination et aux consignes remises, à ne pas le sous-louer ni le prêter, et à respecter les règles de sécurité applicables.
Le client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location, et notamment des dommages, du vol et de la perte. En cas de vol ou de perte, le client est tenu d'indemniser CF Location à hauteur de la valeur de remplacement à neuf du matériel.
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Le matériel ne doit jamais être utilisé sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de tout médicament altérant les capacités de conduite. CF Location se réserve le droit de refuser la remise en cas de doute manifeste.
8 Restitution
Le matériel doit être restitué au siège de CF Location, à l'adresse 2 Zone Artisanale du Grand Chemin, 53970 L'Huisserie, dans le créneau et l'état convenus au contrat : en bon état de fonctionnement, propre et avec le plein de carburant le cas échéant.
Tout retard dans la restitution donne lieu à une facturation supplémentaire au tarif en vigueur pour chaque jour de retard entamé. Toute dégradation, casse ou pièce manquante constatée lors du retour est facturée au client sur la base du coût réel de remise en état, sans préjudice de la prise en charge éventuelle par une assurance.
9 Annulation
Toute annulation par le client doit être notifiée à CF Location dans les meilleurs délais, par téléphone ou par e-mail. En cas d'annulation tardive, ou de non-présentation à l'horaire de prise en charge convenu, CF Location se réserve le droit de conserver l'acompte versé à la réservation à titre de dédit.
10 Assurance
Le client doit pouvoir justifier d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers lors de l'utilisation du matériel loué. Pour certains matériels (engins automoteurs, remorques), une assurance spécifique peut être exigée.
CF Location peut, le cas échéant, proposer une option d'assurance complémentaire couvrant les dommages au matériel loué, dont les conditions et le coût sont précisés au contrat.
11 Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CF Location.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige.
